Cession de parts de SPI : modification de l'assiette des droits !

Un amendement, adopté aujourd'hui par les députés dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2012, modifie l'assiette des droits d'enregistrement au taux de 5% applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). A ce jour, l'assiette des droits est le prix de cession des parts, que l'administration fiscale peut corriger si la valeur vénale de ces parts est supérieure. Si l'amendement était définitivement adopté, l'assiette des droits comprendrait, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Ainsi, seuls les dettes engagées au moment de l'acquisition viendrait réduire l'assiette des droits d'enregistrement à l'exclusion de toutes les autres dettes de la société ou des sociétés interposées, et notamment les dettes fiscales ou celles issues d'un refinancement. Cette mesure, si elle était votée, s'appliquerait aux cessions à compter du 1er janvier 2012.
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