Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont agréées par l’AMF et ont une activité d’investisseur immobilier à long terme moyennant un IS au taux réduit de 16,5% à condition que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver les biens acquis pendant au moins cinq ans.
3 avril 2008 | 22:00 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Baker & McKenzie SCP
Services professionnels, scientifiques et techniques
- Autorité des marchés financiers
Administration publique