Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont agréées par l’AMF et ont une activité d’investisseur immobilier à long terme moyennant un IS au taux réduit de 16,5% à condition que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver les biens acquis pendant au moins cinq ans.
3 avril 2008 | 22:00 CET
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