Traité France/Luxembourg : l’avenant signé !

Dans un communiqué publié vendredi 5 septembre 2014 à 17h47, le ministère des finances du Grand-Duché du Luxembourg a annoncé la signature le 5 septembre 2014 du 4^e avenant à la convention fiscale signée avec la France. Il est précisé qu’un accord a pu être trouvé « sur le libellé d’un texte relatif à l’imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité ». Les plus-values résultant de la cession de ces entités seront désormais imposables dans l’état du lieu de situation des immeubles sous-jacents.
Le texte de cet avenant n’est pas encore disponible et aucune date d’entrée en vigueur n’est précisée pour le moment. Cet avenant attendu depuis 2012 mettra fin à l’exonération en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de parts de sociétés détenant des immeubles en France.