Le Conseil constitutionnel a rendu hier ses deux décisions sur la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017. Les Sages ont estimé conforme à la Constitution l'essentiel du projet de budget 2018 du gouvernement, et ont validé notamment la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL).
29 décembre 2017 | 10:33 CET
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2018
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