La loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011) a été publiée au JO du 30 juillet 2011 et est donc entrée en vigueur. Rappelons les principales dispositions de la réforme du patrimoine :
- Suppression du bouclier fiscal et réforme de l'ISF (notamment seuil d'imposition rehaussé à 1,3 M€ et taux unifiés)
- Exclusion des comptes-courants d'associés des non-résidents pour la valorisation des parts des sociétés à prépondérance immobilière pour les besoins de l'ISF
- Augmentation des droits de mutations à titre gratuit : relèvement du taux marginal de 40 % à 45 %, suppression de l'abattement lié à l'âge du donateur et extension du délai de rapport fiscal des donations de 6 ans à 10 ans
- Aménagement du régime fiscal de l'assurance-vie : relèvement du taux de prélèvement de 20 % à 25 % pour les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838 €, suppression de certaines niches
- Insertion d'un nouveau régime fiscal applicable aux trusts
- Résurrection de l'exit tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
2 août 2011 | 13:44 CET
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