Aux termes d’un décret n°2008–1353 du 19 décembre 2008 (JO 20 déc.), le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à déclarations préalables de travaux est porté de 2 à 3 ans.
Cette extension temporaire du délai de validité a vocation à s’appliquer aux autorisations de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008 et à celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard.
Par ailleurs, et comme par le passé, la faculté pour les bénéficiaires de ces autorisations de demander une prorogation du délai de validité d’une année supplémentaire n’est pas remise en cause et demeure toujours possible en l’absence d’évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres.
Compte tenu du contexte économique actuel, une telle mesure devrait être accueillie favorablement par les différents acteurs de l’immobilier.
Veille juridique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
5 janvier 2009 | 23:00 CET
LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE EST DESORMAIS DE 3 ANS !
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