Option pour l'assujettissement des loyers à la TVA: l'instruction publiée !

Les modalités de fonctionnement de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers afférents à des locaux nus à usage professionnel visée à l'article 260-2° du Code général des impôts ont été modifiées par l'article 2 du décret du 10 septembre 2010. L'instruction fiscale qui commente ces dispositions vient d'être publiée (Bulletin Officiel des Impôts 3 A-8-10 du 6 décembre 2010).
Depuis le 13 septembre, l'option prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée et n'est donc plus rétroactive au premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée. Pour éviter les pertes de droit à récupération de TVA, l'instruction autorise l'exercice de l'option alors même que celui qui opte n'est pas encore propriétaire de l'immeuble concerné. Il est ainsi désormais possible de formuler l'option dès le stade des avants-contrats (promesse de vente en particulier), ou même dès la constitution de la société destinée à donner à bail un immeuble.
Veille technique du groupe immobilier de la société d'avocats Baker & McKenzie SCP.