DROITS D'ENREGISTREMENT : LE DELAI DE PRESCRIPTION RAMENE DE 10 A 6 ANS !

Outre les mesures concernant la déduction des intérêts d'emprunt, les droits de succession et le bouclier fiscal, la loi en faveur du Travail, de l' emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 (n°2007-1223 publiée le 22 août 2007) a modifié l’article L 186 du livre des procédures fiscales (LPF) et réduit de dix ans à six ans le délai de prescription de longue durée applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF. Cette disposition est applicable pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1^er juin 2008 et concerne également la taxe annuelle de 3% prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts. Rappelons qu’en vertu de l’article L180 du LPF, l’action en reprise de l'administration fiscale se prescrit le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. Dans les autres cas, c’est la prescription de longue durée, aujourd’hui raccourcie, qui s’applique.