OPCI : L’ORDONNANCE PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES !

L’ordonnance définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) a été présenté le 12 octobre en conseil de Ministres. Leur objet serait d’investir directement ou indirectement dans des actifs immobiliers en vue de les louer et de pouvoir réaliser toutes opérations y compris de construction ou de gestion dans cet objectif. Ces actifs devraient représenter au moins 60% des actifs de l’OPCI. Comme les OPCVM, les OPCI pourraient prendre la forme de Fonds de Placements Immobiliers (FPI) qui se verraient appliquer la fiscalité des revenus fonciers et plus-values immobilières ou de Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICV) dont les distributions seraient soumises aux revenus de capitaux mobiliers. Ces dernières seront exonérées d’impôt sur les sociétés sous condition de distribution à hauteur d’au moins 85% des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique et d’au moins 50% des plus-values de cession des immeubles. Les OPCI devront respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion et plafonnement des risques, endettement, gage de bonne gestion…) et d’obligations d’information des épargnants tant à la souscription qu’en cours de vie des OPCI. Les OPCI seront agréées par l’AMF qui contrôlera les sociétés de gestion. L’ordonnance définit également les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition sur cinq ans.
Veille technique : Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP