PLFR 2010 : Augmentation de la taxe sur les bureaux et création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 prévoit de supprimer les taxes Grand Paris et de les remplacer conformément aux préconisations du rapport Carrez du 30 septembre 2009 sur le financement du Grand Paris, par l'augmentation de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile de France (TABIF) et la création d'une nouvelle taxe d'équipement (TSE).
La TABIF est due chaque année par les propriétaires et se calcule en appliquant à la surface utile des locaux un tarif par m² qui varie selon la nature des locaux et jusqu'à présent uniquement pour les bureaux selon leur situation géographique. Les modifications seraient les suivantes :
- Augmentation des tarifs concernant les bureaux : ceux de la zone 1 passeraient de 11,30 € à 15,91 € par m² soit une augmentation de 41% (produit complémentaire de 118 M€)
- Révision du zonage : la 1^ère circonscription comprendrait Paris et les Hauts de Seine, la 2ème l'unité urbaine de Paris en ce compris Roissy et Marne la Vallée et la 3ème le reste de l'Ile de France (produit supplémentaire de 39M€)
- Actualisation des tarifs et création de tarifs différenciés suivant les circonscriptions pour les locaux commerciaux et les locaux de stockage (produit complémentaire de 22M€)
- Suppression de la dérogation tarifaire de certaines zones (produit complémentaire de 38 M€)
- Application de la taxe aux surfaces de stationnement avec création d'un tarif spécifique, 2,10 € sur la 1^ère circonscription (produit complémentaire de 19 M€)
Les tarifs évolueront à l'avenir en fonction de l'indice des coûts de construction. Rappelons que la plupart des baux prévoient une refacturation de cette taxe au locataire. Une partie seulement de cette augmentation serait affectée au financement du Grand Paris.
La nouvelle TSE du Grand Paris consisterait en l'application à une base très large d'un taux réduit additionnel à la taxe d'habitation (0,14%), aux taxes foncières sur les propriétés bâties (0,16%) et non bâties (0,50%) et la Cotisation Foncière des Entreprises (0,5%) dont le produit ne doit pas dépasser 117 M€. L'intégralité du produit de cette taxe serait affectée au financement du Grand Paris.