Les plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus obligatoirement la valeur de reconstruction totale de l’ouvrage. Elle pourra être limitée de manière contractuelle dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
14 février 2007 | 23:00 CET
REFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEE
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