REEVALUATION LIBRE A 16,5% : CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATION

L’article 238 bis JA du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés, jusqu’au 31 décembre 2007, de réévaluer la valeur de leurs actifs immobiliers ou titres de sociétés à prépondérance immobilière moyennant le paiement d’un impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 16,5% sur les plus-values nettes réalisées à cette occasion. Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné à la prise, selon un certain formalisme, d’un engagement de conservation de l’immeuble pendant au moins cinq ans. Dans un rescrit n°2007/10(FE) publié le 20 mars 2007, l’administration fiscale confirme que la cession, avant le terme du délai de cinq ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 %, entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé. En revanche, l’administration fiscale précise que la rupture partielle de l'engagement de conservation reste sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société. Le bénéfice du taux réduit n’est donc remis en cause que pour la fraction de la plus-value afférente à l’immeuble cédé lorsque plusieurs immeubles ont fait l’objet de la réévaluation. Le taux d’IS applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée et est majoré des intérêts de retard.