Juridique/LégislationLe gouvernement sécurise l’application de la TVA sur la marge aux opérations d’achat revente en cours suite à la jurisprudence Icade Promotion de la CJUELa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 30 septembre 2021, une décision dans l’affaire « Icade Promotion » relative au régime de la TVA sur marge dans le cadre ...
BureauParis 9e : Black Swan Real Estate Capital et Eternam acquièrent un immeuble mixteDans le cadre d'un co-investissement, Black Swan Real Estate Capital, pour le compte d’un fonds d’investissement britannique, et Eternam ont acquis un immeuble mixte à usage ...
Juridique/LégislationOpérations d’achat/revente : attention à la perte de la prépondérance immobilièreLa cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière est exonérée de droits d’enregistrement lorsque l’acquéreur prend l’engagement de les revendre dans un ...
FinanceCheyne Capital conclut un prêt de 93 M€ pour soutenir PerseusPerseus Group SA annonce la conclusion de facilités de crédit senior et mezzanine garanties d’un montant total de 93 M€. Les prêts, provenant de fonds gérés et conseillés par ...
Juridique/LégislationSignature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique : principaux enjeux pour le secteur immobilierLes gouvernements français et belge ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts ...
Bureau[EXCLUSIF] Black Swan Real Estate Capital acquiert un portefeuille mixte auprès d'un family officeBlack Swan Real Estate Capital poursuit son développement en France avec l’acquisition - pour le compte d'un fonds d'investissement britannique et d’un familly office français, ...
Juridique/LégislationOption pour la TVA sur les loyers local par local : le gouvernement confirme la solution du Conseil d’ÉtatLes locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux situés ...
Juridique/LégislationTaxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : exonération des voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnementLa taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France concerne les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées à des locaux de ...
Juridique/LégislationPrise en charge par la France des loyers et charges des locaux fermés entre février et mai 2021 : publication du décret !La Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un régime d’aide de 700 M€ en faveur des commerces de détails et services ayant fait l’objet d’interdiction ...
Juridique/LégislationLe nouveau diagnostic de performance énergétique : 1er couac de la loi ClimatLa loi « Climat » du 22 août 2021 prévoit l’interdiction de la location des « passoires énergétiques ». Ainsi, les logements classés F par le diagnostic de performance énergétique ...
LogistiqueGonesse : Segro signe une plate-forme de distribution urbaine via le rachat d'un crédit-bailSegro a signé l’acquisition du Segro Logistics Centre Gonesse II, via le rachat d’un crédit-bail immobilier. Situé au cœur de la ZAC des Tulipes, à Gonesse (95), à proximité des ...
Juridique/LégislationExigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : l’avis de la Cour de cassation attendra !La Cour de cassation avait été saisie durant l’été par un tribunal judicaire afin de rendre un avis sur les arguments invoqués par un preneur pour justifier une exonération de ...
BureauNouveau coup de frein aux agréments « bureaux » en Île-de-FranceLa Préfecture d’Île-de-France (Drieat) vient de durcir ses orientations définies en 2018 concernant l’instruction des demandes d’agrément relatives aux nouvelles surfaces de ...
Bureau[EXCLUSIF] Black Swan Real Estate Capital signe son deuxième investissement parisien, place de la MadeleineBlack Swan Real Estate Capital vient de concrétiser son deuxième investissement parisien avec l’acquisition d’un l’immeuble situé au 25-27 place de la Madeleine (Paris 8e), pour ...
BureauParis 12e : Black Swan Real Estate Capital acquiert son premier immeuble en FrancePremière acquisition dans la capitale pour Black Swan Real Estate Capital. L’opération a été réalisée pour le compte d’un fonds britannique. L’investisseur s’est offert un ...
Juridique/LégislationExigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : réponse de la Cour de Cassation en octobreLe tribunal judiciaire de Chartres vient de saisir la Cour de cassation pour avis aux fins d’obtenir un éclairage sur les arguments juridiques invoqués par les preneurs pour ...
Juridique/LégislationBryan Cave Leighton Paisner conseille les banques qui financent La Cartoucherie à ToulouseDans le cadre du financement de la construction du tiers-lieu de La Cartoucherie, à Toulouse, le cabinet d’avocats Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) a conseillé l’arrangeur Hélia ...
ESGDécret tertiaire : report de la date transmission des données de consommation énergétiqueLe décret tertiaire (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose une obligation de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments situés sur une ...
Juridique/LégislationExigibilité des loyers pendant les confinements : la fermeture administrative ne peut être assimilée à une destruction partielle des locauxAprès s’être fondés sur différents arguments successivement écartés par la jurisprudence (force majeure, exception d’inexécution…), les preneurs souhaitant être exonérés du ...
FinanceTaxe de 3 % : la DGFIP se montre bienveillanteToute entité qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France, qu’elle soit française ou étrangère, est redevable chaque année d’une taxe égale à 3 % de la ...
