BureauACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ERP ET AUX BATIMENTS D’HABITATION : NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTIONAu 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de ...
Juridique/LégislationAVOCAT : JEAN-MICHEL ISCOVICI REJOINT LE CABINET WILHELM & ASSOCIESJean-Michel Iscovici, sciences-po, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet Wilhelm & associés comme associé senior. Il permettra au cabinet de développer une pratique en ...
LogistiqueREFORME DE LA LOI HOGUET : DES PRECISIONSDeux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre du décret du 21 ...
LogistiqueL'INFO POLLUTION - DROIT DE L’ENVIRONNEMENTVente de terrain sur lequel une industrie a été précédement exploitée : contraintes renforcées à l’égard du vendeurTout vendeur d’un terrain sur lequel une industrie (installation ...
FinanceOPCI : LE CALENDRIER SE PRECISEL'ordonnance du 13 octobre 2005 a défini le régime juridique des OPCI. Le régime fiscal a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2005. Le ministère de l'Economie, des ...
Juridique/LégislationETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VENDEURS ET BAILLEURSDepuis le 1er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à tout contrat de vente (dès le stade de la ...
Logement« VENTE A LA DECOUPE » : LA LOI ENFIN VOTEELes ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des locataires.La loi vise à protéger ...
Juridique/LégislationGERARD CANALES ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARISGérard Canales, 57 ans, a été élu président de la Chambre interdépartementale de notaires de Paris. Il présidera pendant deux ans la première chambre de France, également composée ...
Juridique/LégislationPUBLICATION DU CODE DES PROPRIETES PUBLIQUES : NOUVELLES OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENTS PRIVES SUR LE DOMAINE PUBLICL'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 portant « Code de la propriété des personnes publiques » (partie législative) est enfin parue. Ce Code, abrogeant le Code du Domaine de ...
BureauTAXE DE 3% : LE 16 MAI APPROCHE !Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France entre dans le champ d’application de la taxe ...
Juridique/LégislationCHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX : LA CIRCULAIRE ENFIN PUBLIEE !La circulaire n°2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation vient d’être publiée au Bulletin Officiel du ...
LogementVENTE A LA DECOUPE : LE SENAT ASSOUPLIT LE TEXTE EN DEUXIEME LECTURELa proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points : - Augmentation du seuil ...
BureauGARANTIE DECENNALE : LES CRITERES DE DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION PRECISESDans une décision récemment publiée du 13 janvier 2006, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité immédiate des provisions pour garantie décennale couvrant le montant de la ...
Juridique/LégislationCHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à ...
Juridique/LégislationA QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les ...
LogementMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS ASSOUPLIES !Le nouvel article 1829 du CGI issu de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit que toute infraction aux obligations déclaratives des marchands de biens (tenue d’un répertoire, ...
Juridique/LégislationPHILIPPE EMIEL REJOINT LANDWELL & ASSOCIESPhilippe Emiel, 44 ans, vient de rejoindre le cabinet d'avocats Landwell & Associés, pour renforcer le groupe Financial Services, dans le domaine des fusions-acquisitions, et en ...
BureauTVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUFLa loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux ...
Juridique/LégislationRAYMOND GIANNO REJOINT LE CABINET HUGHES HUBBARD & REED LLPRaymond Gianno, avocat à la Cour, rejoint le cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP à Paris, prenant en charge le département Investissement immobilier.Raymond Gianno, 40 ans, a ...
Juridique/LégislationEDOUARD VITRY REJOINT SIMMONS & SIMMONSEdouard Vitry, 37 ans, avocat et Chartered Surveyor MRICS (Member of the Royal Institution of Chartered Surveyors), DEA de droit privé et DESS de droit immobilier et de la ...
