BureauTVA IMMOBILIERE ET TVA A 5,5% : LES INSTRUCTIONS PUBLIEES !Faisant suite au décret du 11 août 2006, l'instruction commentant les nouveaux critères légaux permettant notamment de déterminer si la cession d'un immeuble, objet de travaux, ...
FinanceOPCI : LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PUBLIE!Le décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des ...
Juridique/LégislationLA CHARTE DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS EST SIGNEELa Charte des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits en Immobilier a été signée le 29 novembre, au Simi, en présence de Pierre Simon président de la CCIP et de Christian Le ...
FinanceUN POINT SUR LES REITS EN EUROPE• Italie : Alors que le budget 2007 est actuellement en cours de discussion, les acteurs du marché immobilier font pression sur le gouvernement italien afin que soit rapidement ...
Juridique/LégislationVEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature ...
Juridique/LégislationREDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX : UNE MESURE BIENVENUE !L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées à l’intérieur du périmètre d’une opération ...
CarrièresAVOCATS : HERVE JEGOU REJOINT BAKER & MCKENZIEHervé Jégou, 39 ans, DEA en droit des affaires américain et britannique, rejoint le département immobilier du cabinet Baker & MCKenzie en tant que local partner. Il interviendra ...
Juridique/LégislationLE STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS EST ENFIN CLARIFIE !La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont désormais soumis au statut protecteur des agents ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2006La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera bientôt obligatoire à l’occasion de la vente des bâtiments (bureaux et logements essentiellement). Le DPE ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : UN NOUVEAU REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR ?L’ordonnance du 8 décembre 2005 , portant réforme des autorisations d’urbanisme et ratifiée par la loi portant Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 , renvoie ...
Juridique/LégislationAVOCAT : JEAN-DOMINIQUE CASALTA NOMME ASSOCIE CHEZ ALLEN & OVERYJean-Dominique Casalta, 37 ans, DEA droit privé, DESS droit de la construction et de la promotion immobilière, rejoint le cabinet d’avocats d’affaires Allen & Overy en qualité ...
Juridique/LégislationPLF 2007 : PAS DE REFORME DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUESLe projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit des plus-values ...
Juridique/LégislationLE REGIME FISCAL DES HOLDINGS NEERLANDAIS A NOUVEAU COMPETITIF POUR L'IMMOBILIERLe ministère des finances néerlandais a annoncé, le 20 septembre dernier, qu'à compter du 1er janvier 2007 le régime d'exonération d'impôt applicable aux sociétés holding ...
BureauTVA : L'ADMINISTRATION ASSOUPLIT LES REGLES EN MATIERE DE REGULARISATION ET D'OPTIONDans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de ...
Juridique/LégislationREFORME DU TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES : INFO OU INTOX ?Selon une source proche du dossier, l’annonce du projet de réforme du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur la cession de titres de sociétés à prépondérance ...
CarrièresAVOCAT : DAVID LACAZE, NOUVEL ASSOCIE CHEZ PAUL HASTINGSDavid Lacaze, 32 ans, HEC, DEA droit des affaires, rejoint le département immobilier de Paul Hastings en tant qu’associé. Il conseille essentiellement des fonds d'investissements, ...
Juridique/LégislationL’AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE EST SIGNE !L’actuelle convention entre la France et la Luxembourg du 1er avril 1958 ne permet pas à la France d’imposer les profits immobiliers réalisés directement en France par des ...
FoncierEXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AUX CESSIONS DE PARTS DE SCILa loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 du code de l’urbanisme. Désormais, la ...
BureauTVA IMMOBILIERE : LE DECRET PUBLIE !La nature des travaux portant sur l’ensemble des éléments de second œuvre est un des nouveaux critères légaux (cf dépêche n°686) qui, depuis le 1er janvier 2006, permettent ...
Juridique/LégislationREFORME DU DROIT DES SURETES : PROJET DE RATIFICATION ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L’ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés mobilières et immobilières (cf nos ...
