Juridique/LégislationL'ADOPTION DU STATUT D'OPCI FACILITEELe Sénat a adopté, le 17 décembre 2008, un amendement autorisant la transformation des sociétés à prépondérance immobilière en OPCI, moyennant le versement étalé sur 4 ans d'un ...
Juridique/LégislationADOPTION DU DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISEA la suite de son adoption définitive à Luxembourg le 7 décembre dernier et en France le 18 décembre 2007, le deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le ...
BureauBUSINESSIMMO.COM : PLUS DE 9 000 TRANSACTIONSLa rubrique « Transactions », lancée en septembre dernier et réalisée en collaboration avec la société Explore, a franchi le cap des 9 000 transactions recensées depuis 1999, dont ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : UN TOILETTAGE BIENVENU !Déposé par le gouvernement le mercredi 5 décembre, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007 et ayant pour objet de clarifier les cas d'exonération de la ...
Juridique/LégislationPLF 2008 : DISCUSSIONS AU SENAT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERESUne série d'amendements concernant le régime d'imposition des plus values immobilières est en cours de discussions au Sénat. Lors de sa présentation le 26 septembre dernier, le ...
Juridique/LégislationLA PROFESSION DE DIAGNOSTIQUEUR EST DESORMAIS REGLEMENTEELe décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, et en particulier aux obligations des diagnostiqueurs, est entré en vigueur le 1er novembre ...
Juridique/LégislationLA FIN DES AUTORISATIONS D’EQUIPEMENT COMMERCIAL ?Le Conseil de la concurrence préconise d'abandonner le système actuel soumettant à une autorisation préalable d’équipement commercial (AEC) les projets d'ouverture ou d'extension ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : J-3 !Les textes relatifs à la réforme des autorisations d’urbanisme entrent en vigueur lundi 1er octobre 2007. A partir de cette date, les demandes de permis de construire, ...
Juridique/LégislationTARIFS REGLEMENTES D’ELECTRICITE : QUEL IMPACT SUR LES RELATIONS BAILLEURS-LOCATAIRES ?Questions écrites, propositions de lois déposées devant l’Assemblée nationale et le Sénat, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité aux particuliers, effective ...
Juridique/LégislationPLF 2008 : LES CESSIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES TAXEES COMME LES CESSIONS D'IMMEUBLES ?Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté lors du conseil des ministres de ce matin. Parmi les différentes mesures, il est annoncé l'harmonisation de la taxation des ...
FinanceIMMOBILIER DE L’ETAT : 600 M€ DE CESSIONS PROGRAMMES EN 2008600 M€ : c’est l’objectif de cessions immobilières de l’Etat programmé en 2008. Cet objectif, en hausse de 100 M€ par rapport à 2007, sera inscrit dans le projet de loi de ...
Juridique/LégislationDROITS D'ENREGISTREMENT : LE DELAI DE PRESCRIPTION RAMENE DE 10 A 6 ANS !Outre les mesures concernant la déduction des intérêts d'emprunt, les droits de succession et le bouclier fiscal, la loi en faveur du Travail, de l' emploi et du pouvoir d'achat ...
Juridique/LégislationTVA SUR MARGE : LA FIN D'UNE INCERTITUDE!Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la ...
BureauBUSINESS IMMO ACQUIERT L’OFFICIEL DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISELe groupe de presse Business Immo annonce l’acquisition du magazine « L’Officiel de l’immobilier d’entreprise ». « L’Officiel de l’immobilier d’entreprise » est un magazine ...
Juridique/LégislationREEVALUATION LIBRE D'IMMEUBLES A 16,5% : UNE CLARIFICATION BIENVENUEDepuis le 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de réévaluer leurs immeubles ou leurs titres de ...
Juridique/LégislationN’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE IMMOBILIERE QUI VEUT !La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière. La constitution d’un patrimoine immobilier par une compagnie ...
Juridique/LégislationLE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIECe décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie. Le fiduciaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de ...
Juridique/LégislationNOUVELLES AUTORISATIONS D’URBANISME : MISE EN ŒUVRELes nouveaux formulaires d’autorisations d’urbanisme ainsi que le contenu du panneau d’affichage du permis sont désormais connus. L’arrêté en date du 6 juin 2007 (JO du 21 juin) ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAUX COMMERCIAUX : L’INCERTITUDE !!Doit-on utiliser le modèle de DPE existant relatif aux ventes de bâtiments tertiaires ? Ou doit-on considérer que le texte n’est pas applicable en l’absence d’arrêté spécifique ...
Juridique/LégislationDIAGNOTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEURA compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tout bail d’habitation ou commercial. Ce DPE doit être annexé au bail à ...
