ESGLe Conseil d’Etat valide les arrêtés tarifaires rétroactifs de janvier 2010Dans un arrêt du 19 janvier 2011 , le Conseil d’Etat a jugé les arrêtés tarifaires rétroactifs (et leur validation par l’article 88 de la loi Grenelle II) conformes à la ...
LogistiqueICPE – IOTA : délais de recours contentieux des tiers raccourcisUn nouvel article R.514-3-1 du Code de l’environnement (modifié par le décret n°2010-1701 du 31 décembre 2010) fixe les délais de recours des tiers devant les juridictions ...
Juridique/LégislationRefus de la Commission européenne de proposer une taxe carbone calquée sur le modèle de la TVALa Commission européenne vient d’annoncer qu’un projet de directive sera rapidement rédigé aux fins de réviser les principes de taxation de l’énergie en répondant à deux objectifs ...
ESGSolaire : arrêtés de 2010 confirmés par le Conseil d’EtatDans un arrêt rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une demande tendant à faire juger contraires à la Constitution les ...
Juridique/LégislationS. Salmon-LegagneurLe code général des impôts permet aux personnes réalisant des opérations immobilières d’achat revente ou de construction de bénéficier de droits d’enregistrement réduits1 ou ...
Juridique/LégislationDominique DudanAlors que nous pensions être arrivés au bout de nos peines et avoir compris le système, la refonte du mode de comptabilisation des contrats de location par les normalisateurs IFRS ...
LogistiqueTri, transit, regroupement de déchets non dangereux : les prescriptions applicables aux installations déclaréesQuatre arrêtés du 13 octobre 2010 sont venus fixer des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre des rubriques 2713 (déchets ...
FinanceFiscalité : une fin d'année riche en nouveautés !La loi de finances pour 2011 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2010 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre 2010. Le même jour l'administration publiait ...
ESGAbandon de la taxe sur les sacs plastiques non biodégradablesDans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 adopté mardi 7 décembre dernier, un amendement est venu supprimer le dispositif de taxation des sacs en plastique non ...
LogistiqueSuppression provisoire de l’obligation de rachat de l’électricité photovoltaïqueUn décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 vient de suspendre l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Ainsi, aucune nouvelle demande ...
Juridique/LégislationFinancements immobiliers : le législateur sort la matraque fiscaleOn pourrait y voir une bombe à retardement. Ou plus exactement à fragmentation. Celle qui rase tout, sans se soucier des dommages collatéraux. Dans sa volonté de lutter contre la ...
Juridique/LégislationSIIC 3 : davantage de souplesse pour les financements et les restructurations !Jusqu'au 31 décembre 2011, le régime SIIC 3 permet aux sociétés de céder leurs actifs immobiliers à des SIIC, OPCI ou à leurs filiales avec un IS au taux réduit de 19% sur les ...
Juridique/LégislationOption pour l'assujettissement des loyers à la TVA: l'instruction publiée !Les modalités de fonctionnement de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers afférents à des locaux nus à usage professionnel visée à l'article 260-2° du Code général ...
Juridique/LégislationPLF 2011 : Grand Paris (suite...) !Un amendement à l'initiative du sénateur Philippe Marini sur le financement du Grand Paris a été adopté hier par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il ...
Juridique/LégislationLa prévention des risques d’accidents dans les ICPE soumises à autorisationUn arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, vient ...
Juridique/LégislationRemaniement ministériel : conséquences sur le ministère de l’écologieUn décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement vient modifier le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des ...
BureauPLF 2011 : règles de sous-capitalisation (suite...)Le dispositif anti-abus du projet de loi de finances pour 2010 relatif aux règles de sous-capitalisation en cas de sureté consentie à une banque par une société du groupe de ...
LogementNotaires-ouest.com : nouveau mensuel juridique et immobilierNotaires-ouest.com sera diffusé avec le supplément TV des quotidiens Ouest-France et Presse Océan, ainsi que dans les études notariales, soit 420 000 exemplaires, "ce qui en fait ...
Juridique/LégislationPLFR 2010 : Augmentation de la taxe sur les bureaux et création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipementLe projet de loi de finances rectificatif pour 2010 prévoit de supprimer les taxes Grand Paris et de les remplacer conformément aux préconisations du rapport Carrez du 30 ...
BureauLa taxe du Grand Paris est supprimée au profit de l’augmentation de la taxe sur les bureauxLa taxe du Grand Paris est supprimée au profit de l'augmentation de la taxe sur les bureaux Le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 prévoit de supprimer les taxes ...
