Juridique/LégislationN’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE IMMOBILIERE QUI VEUT !La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière. La constitution d’un patrimoine immobilier par une compagnie ...
Juridique/LégislationLE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIECe décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie. Le fiduciaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de ...
Juridique/LégislationNOUVELLES AUTORISATIONS D’URBANISME : MISE EN ŒUVRELes nouveaux formulaires d’autorisations d’urbanisme ainsi que le contenu du panneau d’affichage du permis sont désormais connus. L’arrêté en date du 6 juin 2007 (JO du 21 juin) ...
Juridique/LégislationDIAGNOTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEURA compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tout bail d’habitation ou commercial. Ce DPE doit être annexé au bail à ...
Juridique/LégislationDECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX : UNE CODIFICATION PRESQUE INTEGRALE !Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953. Après sept années d’attente, les dispositions réglementaires sont ...
Juridique/LégislationOPCI : LE FEU VERT LANCE !L'arrêté du 18 avril 2007 portant homologation de la modification du réglement général de l'Autorité des marchés financiers intégrant les dispositions relatives aux OPCI a été ...
Juridique/LégislationMONUMENTS HISTORIQUES : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DU DROIT APPLICABLEPlus de 18 mois après l’adoption de l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, le décret d’application vient d’être ...
Juridique/LégislationSIIC 3 : LES CONDITIONS DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATION PRECISEES !Le décret précisant le formalisme de l’engagement de conservation prévu dans le cadre du régime SIIC 3 est paru le 18 avril 2007 au Journal Officiel (Décret n°2007-561 du 16 avril ...
BureauLA DEFENSE : ABERDEEN PROPERTY INVESTORS SE PAYE CB16Aberdeen Property Investors a acquis, pour le compte de son nouveau Fonds – Aberdeen Property Fund, France and Southern Europe – l’immeuble de bureaux CB 16 situé sur la dalle de ...
BureauLEHMAN BROTHERS REAL ESTATE ET ATEMI ACHETENT COEUR DEFENSEUnibail et le fonds Whitehall ont cédé l’immeuble Coeur Défense à Lehman Brothers Real Estate et Atemi, dans le cadre d'une opération qui valorise la tour de bureaux à 2,11 ...
BureauNEUILLY (92) : ING REIM ACHETE 4 500 M² DE BUREAUX AUPRES DE HINESING Real Estate Investment vient de conclure avec Hines un accord en vue d’acquérir un immeuble de bureaux, situé 66-70 avenue Charles de Gaulle/4 rue Louis-Philippe, à ...
Juridique/LégislationREEVALUATION LIBRE A 16,5% : CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATIONL’article 238 bis JA du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés, jusqu’au 31 décembre 2007, de réévaluer la valeur de leurs actifs immobiliers ou titres de sociétés à ...
BureauROMAINVILLE : CB RICHARD ELLIS INVESTORS ACQUIERT 30 800 M² DE BUREAUXCB Richard Ellis Strategic Partners Europe Fund II, fonds géré par CB Richard Ellis Investors, a acquis auprès d'un fonds géré par Westbrook la société détenant un ensemble de ...
Juridique/LégislationMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS FISCALES CLARIFIEESL'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2007Afin de permettre aux services instructeurs de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme, l’article 72 de la loi n°2007-209 relative à la ...
Juridique/LégislationREFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEELes plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIQUES TECHNIQUES : PRECISIONS SUR LES DUREES DE VALIDITELe décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers. A ...
BureauPARIS 17E : BANIF ACHETE A 5,2%Banif Banque Privée, filiale du Groupe Santander, vient d´acquérir, pour le compte d´un client, 100% des parts de la société propriétaire de l´immeuble de bureaux situé 8, rue ...
Juridique/Législation[ITALIE] NAISSANCE DES SIIQLe Parlement italien a voté le 22 décembre dernier la création d’un véhicule transparent d’investissements immobiliers coté à l’image des SIIC françaises : les SIIQ (Società di ...
Juridique/LégislationPREPONDERANCE IMMOBILIERE : LE DECRET ENFIN PUBLIE !Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les plus-values réalisées par des personnes morales sur la cession de titres de participation ayant été détenus depuis au ...
