Juridique/LégislationLA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE EST DESORMAIS DE 3 ANS !Aux termes d’un décret n°2008–1353 du 19 décembre 2008 (JO 20 déc.), le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de ...
CommerceCasino arbitre un nouveau portefeuille auprès d'AEWCasino a signé un protocole pour céder à l'OPCI AEW Immocommercial, d'ici la fin de l'année, 42 murs de supérettes, de supermarchés Casino et également de magasins Franprix et ...
Juridique/LégislationSIIC 5 : LA PREMIERE ETAPE FRANCHIE!Mercredi 12 novembre 2008, à l'initiative de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) assistée de Baker & McKenzie, la commission des finances du Sénat a adopté ...
Juridique/LégislationLE BAILLEUR DOIT TOUJOURS SUPPORTER LES REPARATIONS DES VICES STRUCTURELS DE L’IMMEUBLEAu titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause ...
FinanceCESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : L'ADMINISTRATION RESISTE !Dans un rescrit publié le 14 octobre 2008, l'administration fiscale vient de préciser qu'elle n'entendait pas modifier sa position selon laquelle la cession de parts d'une société ...
HôtelleriePANINVEST ACQUIERT UN HOTEL CAMPANILE A PARIS 17EPaninvest a fait l’acquisition des murs et du fonds de commerce de l’hôtel Campanile Paris Berthier, dans le 17e arrondissement. La holding contrôlée par le groupe LFPI (La ...
Juridique/LégislationPLF2009 : NICHES FISCALES ET « ECO-CONDITIONNALITE » !Le projet de loi de finances pour 2009 a été présenté vendredi en Conseil des ministres et contient, dans sa première version, les principales mesures fiscales immobilières ...
Juridique/LégislationREDUCTION DE CAPITAL : LA FIN DU DROIT DE PARTAGE?La Cour de Cassation a rendu le 23 septembre 2008 une décision importante relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital social par répartition ...
Juridique/LégislationON NE PEUT PLUS LIBREMENT RETIRER UNE OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT D’IMMEUBLE !Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai ...
Juridique/LégislationDEPLAFONNEMENT DU LOYER : REVIREMENT DE JURISPRUDENCEIl ne suffit pas qu'il y ait amélioration notable des locaux pour entraîner le déplafonnement du loyer. La Cour de cassation a récemment indiqué que les travaux d’amélioration ...
Juridique/LégislationPUBLICATION DE L'INSTRUCTION SUR LA TAXE DE 3 %L'instruction relative à la réforme de la taxe de 3 % a été publiée le 7 août 2008. Elle précise le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui a pris effet au 1er janvier ...
Juridique/LégislationLA LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE EST ENTREE EN VIGUEURIl n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La loi n°2008-776 du 4 août 2008 ...
BureauMONTREUIL (93) : EUROSIC ET LA CAISSE DES DEPOTS ACQUIERENT TERRA NOVA II POUR 153 M€Eurosic et la Caisse des Dépôts et Consignations annoncent la signature à 50/50 d’une promesse d’achat portant sur un immeuble de bureaux appartenant à Generali, dénommé Terra ...
FinanceNOUVEAUX DROITS D’ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX CESSIONS DE DROITS SOCIAUXLa loi de modernisation de l'économie (LME) définitivement adoptée hier la réforme du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. Un taux uniforme de 3% ...
Juridique/LégislationLA LME DEVANT LA COMMISSION PARITAIREL’objectif de relance de la croissance et de la concurrence affiché par le projet de loi de modernisation de l’économie comprend plusieurs mesures afférentes à l’immobilier. Le ...
Juridique/LégislationRECYCLAGE DES DÉCHETS DU BÂTIMENT : DE NOUVELLES OBLIGATIONSA partir de 2020, les professionnels de la construction devraient avoir à recycler 70% des déchets issus des opérations de construction ou de démolition. La directive cadre ...
BureauBOULOGNE (92) : GECINA ACQUIERT LE KHAPA POUR 157 M€Gecina a réalisé l’acquisition, auprès de Hines European Development Fund (Hines), de l’immeuble Khapa, à Boulogne-Billancourt (92). Cet ensemble de 19 614 m² de bureaux et de ...
Juridique/LégislationCHRISTINE DARIC, NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DE BAKER & MCKENZIE SCPChristine Daric est élue associée au sein du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP à Paris. Spécialisée en fiscalité dans le secteur immobilier, Christine Daric a participé, aux ...
BureauGENERALI ACHETE EN VEFA A MONTREUIL (93)Le groupe Generali a acquis en Vefa, pour le compte de la structure européenne GREF (Generali Real Estate Fund), un immeuble de 20 000 m² qui sera réalisé en co-promotion à 50/50 ...
Juridique/LégislationTVA : UN RESCRIT FAVORABLE A LA TRESORERIE DES PROMOTEURS !En principe, la TVA sur les ventes d'immeubles est exigible à la date de l'acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la taxe au fur et à mesure des encaissements perçus ...
