Juridique/LégislationLA FIN DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISESelon nos informations, le ministre des finances danois a annoncé le 11 juin dernier que le Danemark avait dénoncé la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957. ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : LE REPORT DE DELAI OFFICIEL !La décision de reporter pour 2008 la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3% a été mise en ligne le 7 mai 2008 sur le site www.impot.gouv.fr. Comme ...
Juridique/LégislationCESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEURDepuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : REPORT DU DELAI AU 15 SEPTEMBRE 2008Selon nos informations, le ministre de l'Economie et des Finances aurait décidé de reporter du 15 mai au 15 septembre, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la déclaration ...
Juridique/LégislationAGENT IMMOBILIER : UN DROIT A REMUNERATION EN L’ABSENCE DE TRANSACTIONLes conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008. Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut ...
BureauBOULOGNE (92) : L’EQUIPE S’INSTALLE DANS L’ANGLELe quotidien L’Equipe vient de conclure un bail de 12 ans sur l’ensemble de l’immeuble l’Angle, à Boulogne Billancourt (92). Situé dans le périmètre du Trapèze Ouest, le bâtiment ...
FinancePAREF & BELAMBRA REALISENT UNE OPERATION EN SALE & LEASEBACK POUR 125 M€Le groupe Belambra vvf annonce une opération de refinancement immobilier, dans le cadre d’un sale & lease back, auprès d’un pool de banques mené par Crédit agricole Leasing. Cette ...
Juridique/LégislationSIIC HCR : L'INSTRUCTION PUBLIEE !La loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un dispositif, sur option, réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui cèdent à titre onéreux ...
Juridique/LégislationSIIC 3 SUR TITRES DE SPI : LE DECRET PUBLIE !Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont ...
Juridique/LégislationOPCI : PRECISIONS COMPTABLESLe CNC a rendu un avis modificatif (n°2008-07 du 6 mars 2008) sur les règles comptables applicables aux OPCI à la suite de l’étude diligentée sur la méthode d'évaluation des ...
Juridique/LégislationCESSION DES TITRES D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : 5% OU PAS ?La question se posait jusqu'à présent de savoir si la cession des titres d'une société étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, devait ...
BureauCOURBEVOIE (92) : SCHERING PLOUGH PREND LE « PYRAMIDION »Schering Plough, laboratoire pharmaceutique, prend à bail le « Pyramidion », soit 9 363 m² de bureaux neufs à Courbevoie (92). Situé 34, avenue Léonard de Vinci, le bâtiment, ...
LogementINDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) : LE NOUVEL INDICE EST PUBLIEL’IRL d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. En effet depuis le 9 février, ...
BureauDEFENSE OUEST (92) : AON PREND 14 800 M²AON a pris à bail 14 792 m² de bureaux et 284 parkings dans l'immeuble Défense Ouest, situé à Colombes (92). Cet ensemble, propriété de Gecina, développe 58 000 m² de bureaux et 5 ...
LogementLOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT : QUEL IMPACT SUR LES BAUX D’HABITATION ?La loi du 8 février 2008 prévoit une diminution du montant du dépôt de garantie (art. 10) et un changement d’indice (art. 9). Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à ...
Juridique/LégislationLE VENDEUR D’UN IMMEUBLE N’EST PAS DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU LOCATAIRE APRES LA VENTEUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l'immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se ...
Juridique/LégislationREEVALUATION A 16,5% : LES DEFICITS IMPUTABLES !L’article 238 bis JA du code général des impôts permet - sous certaines conditions, et notamment, un engagement de conserver l'actif concerne pendant au moins 5 ans - d'appliquer ...
Juridique/LégislationLES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUXLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise ...
CarrièresAVOCAT : SYBILLE SALMON-LEGAGNEUR REJOINT LE CABINET SALANSSybille Salmon-Legagneur rejoint le cabinet d’avocats international Salans en tant qu’associée. Elle est accompagnée d’une collaboratrice confirmée, Marie Dessimond.Sybille ...
