Juridique/LégislationLA FIN DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISESelon nos informations, le ministre des finances danois a annoncé le 11 juin dernier que le Danemark avait dénoncé la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957. ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : LE REPORT DE DELAI OFFICIEL !La décision de reporter pour 2008 la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3% a été mise en ligne le 7 mai 2008 sur le site www.impot.gouv.fr. Comme ...
Juridique/LégislationCESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEURDepuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : REPORT DU DELAI AU 15 SEPTEMBRE 2008Selon nos informations, le ministre de l'Economie et des Finances aurait décidé de reporter du 15 mai au 15 septembre, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la déclaration ...
Juridique/LégislationAGENT IMMOBILIER : UN DROIT A REMUNERATION EN L’ABSENCE DE TRANSACTIONLes conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008. Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut ...
CarrièresAVOCATS : VINCENT LASSALLE REJOINT SJ BERWINVincent Lassalle rejoint l’équipe en droit immobilier du cabinet d’avocats SJ Berwin en tant qu’associé. Accompagné de Stéphanie Chalanset-Moulié, en qualité de collaboratrice ...
Juridique/LégislationAVOCATS : PIERRE-NICOLAS SANZEY ASSOCIE CHEZ HERBERT SMITHPierre-Nicolas Sanzey, 35 ans, est nommé associé au sein du groupe Immobilier d’Herbert Smith LLP Paris. Il a rejoint le cabinet en 2005, après avoir exercé pendant 7 années au ...
Juridique/LégislationSIIC HCR : L'INSTRUCTION PUBLIEE !La loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un dispositif, sur option, réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui cèdent à titre onéreux ...
BureauPRESSE : LA VIE FINANCIERE ET BUSINESS IMMO SE RAPPROCHENTVie Financière SA (La Vie financière, La Vie immobilière) et Business Immo se rapprochent. Jean-François Grazi, président de Business Immo, a été nommé aujourd’hui président de ...
Juridique/LégislationSIIC 3 SUR TITRES DE SPI : LE DECRET PUBLIE !Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont ...
Juridique/LégislationOPCI : PRECISIONS COMPTABLESLe CNC a rendu un avis modificatif (n°2008-07 du 6 mars 2008) sur les règles comptables applicables aux OPCI à la suite de l’étude diligentée sur la méthode d'évaluation des ...
Juridique/LégislationCABINET D’AVOCATS : CREATION DE KALLIOPELorenzo Balzano, Jocelyn Duval, Edouard Clément et Nicolas Contis, avocats, créent une nouvelle structure dédiée au droit des affaires, baptisée Kalliopé. Cette nouvelle ...
Juridique/LégislationCESSION DES TITRES D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : 5% OU PAS ?La question se posait jusqu'à présent de savoir si la cession des titres d'une société étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, devait ...
LogementINDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) : LE NOUVEL INDICE EST PUBLIEL’IRL d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. En effet depuis le 9 février, ...
Juridique/LégislationLE VENDEUR D’UN IMMEUBLE N’EST PAS DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU LOCATAIRE APRES LA VENTEUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l'immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se ...
Juridique/LégislationREEVALUATION A 16,5% : LES DEFICITS IMPUTABLES !L’article 238 bis JA du code général des impôts permet - sous certaines conditions, et notamment, un engagement de conserver l'actif concerne pendant au moins 5 ans - d'appliquer ...
Juridique/LégislationLES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUXLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise ...
Juridique/LégislationAVOCAT : HERVE QUERE REJOINT BAKER & MCKENZIEHervé Quéré, 44 ans, ancien directeur divisionnaire à la Direction de la législation fiscale du ministère de l'Economie, des finances et de l’emploi, rejoint le cabinet d’avocats ...
Juridique/LégislationLE PLF 2008 ADOPTELe projet de loi de finances pour 2008 a été adopté hier. Sous réserve de sa publication définitive, les principales dispositions sont les suivantes : - la réforme des ...
